Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Version INITIALE

NOR : MOMS1929947D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/MOMS1929947D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1219/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.