Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

Version INITIALE

NOR : ECOT1919608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/ECOT1919608D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1213/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.