Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions.
Objet : modification des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Notice : le décret modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions des textes modifiés par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).