Publics concernés : entreprises du secteur pharmaceutique, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Direction générale des finances publiques (DGFiP), Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Objet : aménagement du montant des droits applicables prévus en application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans un objectif de simplification administrative, le décret prévoit que le droit d'enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé n'est perçu qu'une fois lorsque la modification d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament consiste en un changement de nom ou d'adresse de l'exploitant de l'AMM et ce quel que soit le nombre d'AMM concernées.
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5311-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis AE ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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