L'article 344 undecies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 5° du III et au a du 6° du IV, les mots : « au 2° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 2 » ;
2° Le 6° du III et le 7° du IV sont complétés par la phrase suivante :
« Le droit n'est perçu qu'une fois lorsque la modification consiste en un changement de nom ou d'adresse de l'exploitant quel que soit le nombre d'autorisations de mise sur le marché ».