Article 3
Le second alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1918419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/ESRR1918419D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/2019-1017/jo/article_3
Texte n°24
Le second alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
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