Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1918419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/ESRR1918419D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/2019-1017/jo/article_4
Texte n°24
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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