Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1835955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/SSAS1835955D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/8/2019-13/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Au dernier alinéa du III de l'article 5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, les mots : « en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum dans les conditions prévues à l'article 10 ».