Article 21
Au III de l'article 7 du décret susvisé du 28 juin 2007, les mots : « du deuxième alinéa des articles L. 131-2 et » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 131-2 et du deuxième alinéa de l'article ».
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
NOR : CPAS1808550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/article_21
Texte n°42