Décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion

Version INITIALE

NOR : SSAH1823667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/SSAH1823667D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-814/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de loi du 9 janvier 1986 susvisée situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.