Article 3
L'indemnité est attribuée sur décision du directeur de l'établissement mentionné à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1823667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/SSAH1823667D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-814/jo/article_3
Texte n°11
L'indemnité est attribuée sur décision du directeur de l'établissement mentionné à l'article 2.
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