Article 2
L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1820827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/11/TERL1820827D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/11/2018-784/jo/article_2
Texte n°16
L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.
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