Décret n° 2018-764 du 30 août 2018 relatif à l'agence de l'innovation de défense

Version INITIALE

NOR : ARMD1821315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/30/ARMD1821315D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/30/2018-764/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.