Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1821315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/30/ARMD1821315D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/30/2018-764/jo/article_6
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
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