Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte


JORF n°0181 du 8 août 2018
texte n° 31




Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

NOR: MTRD1815286D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/MTRD1815286D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-720/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Objet : revalorisation du montant journalier de l'ASS.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux allocations dues à compter du 1er avril 2018 .
Notice : le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,23€ à Mayotte. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 67 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 avril 2018 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2018,
Décrète :


Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,23 euros à compter du 1er avril 2018.


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin