Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1815286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/MTRD1815286D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-720/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.