Décret n° 2018-718 du 3 août 2018 portant déclaration d'intérêt public et instituant un périmètre de protection autour des sources d'eau minérale naturelle « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » situées à La Roche-Posay (Vienne)

Version INITIALE

NOR : SSAP1801044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/SSAP1801044D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-718/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Il est attribué aux sources « Mélusine », « Connétable », « Radegonde », « Fath », « Solarium », « Golf », « Lucine », « Pingault » et « Boîte » un périmètre de protection commun composé de deux zones. Le plan de délimitation du périmètre de protection et les servitudes associées figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent décret.