Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR : ECOT1807378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/ECOT1807378D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-709/jo/article_7
Texte n°26