Par exception, seul le e de l'article 7.7 est applicable à l'opération « A81 - Accès autoroutier au Parc de Développement Economique de Laval-Mayenne (PDELM) ».
Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.7, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
Décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR : TRAT1735553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/TRAT1735553D/jo/article_snum4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/2018-758/jo/article_snum4
Texte n°34