Article 5
Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu'au 30 juin 2019 inclus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1713634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/SSAH1713634D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/2018-584/jo/article_5
Texte n°17
Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu'au 30 juin 2019 inclus.
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