Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

Version INITIALE

NOR : SSAH1713634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/SSAH1713634D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/2018-584/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu'au 30 juin 2019 inclus.