Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques


JORF n°0175 du 1 août 2018
texte n° 7




Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques

NOR: TREP1705062D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/TREP1705062D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-675/jo/texte


Publics concernés : fabricants de substances actives phytopharmaceutiques ; producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées avec de tels produits.
Objet : produits phytopharmaceutiques et semences traitées avec de tels produits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans des produits phytopharmaceutiques ou pour le traitement des semences entraîne l'interdiction de l'utilisation de ces derniers.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2017/39/F du 2 février 2017 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8,
Décrète :


La section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 253-46-1 devient l'article D. 253-46-1-1 ;
2° Il est rétabli un article D. 253-46-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 253-46-1.-Les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 sont les suivantes :


«-Acétamipride ;
«-Clothianidine ;
«-Imidaclopride ;
«-Thiaclopride ;
«-Thiamétoxame. »


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert