Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : TREP1705062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/TREP1705062D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-675/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.