Publics concernés : personnes (propriétaires de terrains ou leur mandataire, personnes morales mentionnées à l'article R. 341-1 du code forestier) susceptibles de demander une autorisation de défrichement ; Office national des forêts.
Objet : harmonisation du délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement avec le code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
; il est applicable aux autorisations en cours de validité.
Notice : le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment son article D. 341-7-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-17 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
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