Publics concernés : Agence française pour la biodiversité ; conseils de gestion des parcs naturels marins ; entreprises ; porteurs de projets ; services de l'Etat et de ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : délégation de la compétence d'avis conforme du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité au conseil de gestion d'un parc naturel marin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 334-5 et R. 334-33 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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