Décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin

NOR : TREL1729551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/TREL1729551D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/2018-565/jo/article_1
JORF n°0152 du 4 juillet 2018
Texte n° 9
Version initiale

Article 1


Le 6° de l'article R. 334-33 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l'article L. 121-8 ; ».

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