Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA1805967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/SSAA1805967D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-628/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 275,47 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.