Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA1805967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/SSAA1805967D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-628/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.