Article 8
Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1806774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/TERL1806774D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-617/jo/article_8
Texte n°15
Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.
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