Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MENV1807103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/MENV1807103D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/2018-460/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toute personne morale ou physique.