Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : MTRD1812427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/5/MTRD1812427D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/5/2018-446/jo/article_4

Texte n°73

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.