Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion


JORF n°0148 du 29 juin 2018
texte n° 18




Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion

NOR: SSAA1809199D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/SSAA1809199D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-534/jo/texte


Publics concernés : Etat, Agence de services et paiement, conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Objet : extension et adaptation du fonds d'appui aux politiques d'insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : l'article 43 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 rend applicable à compter du 1er janvier 2018 les dispositions relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le texte étend en les adaptant le cas échéant les modalités de mise en œuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion prévues par les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et par certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion. Il prévoit des mesures transitoires pour son application en 2018.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et des articles D. 263-1 à D. 263-4 du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 263-2-1, les articles D. 263-1 à D. 263-4 ;
Vu la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment l'article 43 ;
Vu le décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2018,
Décrète :


Les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et des dispositions des articles D. 263-1 à D. 263-4 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les références faites aux départements sont remplacées par les références aux collectivités territoriales ; les références faites aux conseils départementaux sont remplacées par les références aux conseils territoriaux ;
2° A l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les mots : « et du fonds de solidarité logement » ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
3° Aux articles D. 263-1, D. 263-2, D. 263-3 et D. 263-4 susvisés, les références faites au département ou aux départements sont remplacées par les références à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales ; les références faites au président du conseil départemental ou aux présidents des conseils départementaux sont remplacées par les références au président du conseil territorial ou aux présidents des conseils territoriaux ; les références faites au préfet, au préfet de département ou aux préfets de départements sont remplacées par les références au représentant de l'Etat ou aux représentants de l'Etat ; la référence faite au territoire départemental est remplacée par la référence au territoire de la collectivité ;
4° A l'article D. 263-4 susvisé, la référence aux crédits départementaux est remplacée par la référence aux crédits de la collectivité territoriale ; la référence au budget départemental est remplacée par la référence au budget de la collectivité territoriale.


Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin