Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1815357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/MICB1815357D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-537/jo/article_4
Texte n°25
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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