Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICB1815357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/MICB1815357D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-537/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.