Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Version INITIALE

NOR : ECOE1814952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ECOE1814952D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-535/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.