Article 3
Les 11° et 12° de l'article 1er et le III de l'article 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
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NOR : ECOE1814952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ECOE1814952D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-535/jo/article_3
Texte n°22
Les 11° et 12° de l'article 1er et le III de l'article 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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