Article 3
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré, après le tableau relatif au décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, le titre et le tableau suivants :
« Titre II du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense :
«
1 | Décisions relatives à l'autorisation d'accès au service public réglementé | Article R. 2323-2 |
2 | Décisions relatives à l'autorisation de développement et de fabrication en matière de service public réglementé | Article R. 2323-2 |
3 | Décisions relatives à l'autorisation d'exportation en matière de service public réglementé | Article R. 2323-2 |
4 | Décisions relatives à l'agrément d'une communauté d'utilisateurs du service public réglementé | Article R. 2323-6 |
5 | Modification, suspension et abrogation des agréments de communautés d'utilisateurs du service public réglementé | Article R. 2323-7 |
6 | Modification, suspension, abrogation et retrait des autorisations relatives au service public réglementé | Article R. 2323-9 |
».