Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB1810539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/19/JUSB1810539D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/19/2018-495/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.