Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB1810539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/19/JUSB1810539D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/19/2018-495/jo/article_3
Texte n°13