Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1812839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/INTV1812839D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/31/2018-426/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.