Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Version INITIALE

NOR : MOMO1811037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/MOMO1811037D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-424/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


Les communes mentionnées au I de l'article 1er sont chargées de l'organisation matérielle des lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa et utilisent leur propre matériel électoral. A leur demande, la commune de Nouméa met à leur disposition des locaux communaux ou du matériel électoral en tant que de besoin.