Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SSAS1803260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAS1803260D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-331/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.