Article 2
I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 681-2, après la ligne :
«
Articles D. 611-7 et D. 611-8 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
Articles D. 611-13 à D. 611-20 |
» ;
II.-Dans le tableau figurant à l'article D. 683-2, après la ligne :
«
Articles D. 611-7 et D. 611-8 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
Articles D. 611-13 à D. 611-20 |
» ;
III.-Dans le tableau figurant à l'article D. 684-2, après la ligne :
«
Articles D. 611-7 et D. 611-8 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
Articles D. 611-13 à D. 611-20 |
».