Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS1813068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/ESRS1813068D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-372/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.