1° Les articles D. 612-1-16 et D. 612-1-17 sont abrogés ;
2° Les articles D. 612-1-8 à D. 612-1-10 deviennent, respectivement, les articles D. 612-1-10 à D. 612-1-12 et l'article D. 612-1-11 devient l'article D. 612-1-8 ;
3° Les articles D. 612-1-12 à D. 612-1-15 deviennent, respectivement, les articles D. 612-1-13 à D. 612-1-16 ;
4° L'article D. 612-1-18 devient l'article D. 612-1-9 et les articles D. 612-1-19 et D. 612-1-20 deviennent, respectivement, les articles D. 612-1-21 et D. 612-1-22.