Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte


JORF n°0110 du 15 mai 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte

NOR: SSAS1811337D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/SSAS1811337D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-349/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées de Mayotte.
Objet : revalorisation exceptionnelle pour la période 2018-2020.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
Notice : le décret, pris en application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées servie à Mayotte et son plafond de ressources.
Références : le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 avril 2018,
Décrète :


Le décret du 1er juillet 2003 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 24 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 » ;
b) A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 ».
2° L'article 25 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 » ;
b) A la troisième phrase, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 ».


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin