Décret n° 2018-240 du 3 avril 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 9 janvier 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1804250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/3/EAEJ1804250D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/3/2018-240/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 9 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.