Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-240 du 3 avril 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 9 janvier 2018 (1)
NOR : EAEJ1804250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/3/EAEJ1804250D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/3/2018-240/jo/article_2
Texte n°7