Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.
Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRT1807993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/17/AGRT1807993D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/17/2018-279/jo/article_2
Texte n°51