Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1804390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/CPAS1804390D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/2018-162/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.