Article 7
Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1804390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/CPAS1804390D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/2018-162/jo/article_7
Texte n°46
Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.